Conditions générales de vente

L'UNM s'adresse à un public panafricain de dirigeants, cadres et professionnels. Les présentes CGV sont rédigées en français, langue de référence. Toute traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version française fait foi.

Le dépôt d'une candidature en ligne emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Candidat est invité à les lire attentivement avant tout paiement.

Le Prestataire

L'Université Numérique du Maroc (UNM), identifiée aux mentions légales du Site.

Le Candidat

Toute personne physique majeure souhaitant déposer une candidature à l'un des programmes de l'UNM.

La Prestation

Le processus de sélection mis en œuvre par l'UNM pour évaluer la candidature : traitement administratif, examen pédagogique, entretien éventuel et délibération de la commission d'admission.

Frais de Candidature

Somme versée par le Candidat au titre de la Prestation, à l'exclusion des frais de scolarité.

Frais de Scolarité

Sommes dues par le Candidat admis pour suivre le programme choisi, faisant l'objet d'un contrat distinct.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'UNM met en œuvre la procédure de candidature et perçoit les Frais de Candidature correspondants.

Elles ne couvrent pas l'inscription définitive au programme, qui fait l'objet d'un contrat d'enseignement ou d'une convention de formation spécifique signée après admission.

Le Candidat dépose son dossier en ligne via le formulaire dédié sur le Site. Pour être recevable, le dossier doit comporter l'ensemble des pièces justificatives requises selon le programme visé :

• Pièce d'identité en cours de validité (CIN, passeport ou titre de séjour).
• Curriculum vitae à jour.
• Lettre de motivation.
• Copies des diplômes et relevés de notes.
• Justificatifs d'expérience professionnelle.
• Photographie d'identité récente.
• Tout document spécifique exigé par le programme choisi.

Le montant des Frais de Candidature est précisé sur la page d'admission du programme concerné, en dirhams marocains (MAD), TTC. Pour les candidats résidant hors du Maroc, le Candidat est responsable des éventuels frais bancaires, de change ou commissions appliqués par sa banque émettrice.

Ces frais correspondent à la participation du Candidat aux coûts de traitement de son dossier : vérification administrative, instruction pédagogique, entretien si admissibilité, et délibération de la commission de recrutement. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du paiement.

Le paiement des Frais de Candidature s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moment du dépôt de la candidature. Le règlement est opéré via une plateforme sécurisée partenaire, agréée et conforme à la norme PCI-DSS.

Sont acceptées les cartes bancaires nationales et internationales (Visa, Mastercard, et autres réseaux conventionnés). L'UNM n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Candidat, qui sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Le prestataire de paiement délivre au Candidat, à l'issue de la transaction, un justificatif électronique téléchargeable. L'UNM adresse en complément un courriel de confirmation valant accusé de réception du dossier de candidature. Ces documents constituent la preuve de la transaction entre les parties.

Conformément à l'article 36 de la loi marocaine n° 31-08, le Candidat dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Candidat doit notifier à l'UNM sa décision, avant l'expiration du délai, par courriel adressé au service candidatures avec accusé de réception, ou par courrier recommandé adressé au siège de l'UNM.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

L'UNM, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre du processus de candidature, conformément à la loi marocaine n° 09-08 et aux décisions de la CNDP.

Pour les Candidats admis : les données sont conservées pendant la durée du programme, augmentée d'une durée de dix (10) ans à compter de la délivrance du diplôme. Pour les Candidats non admis : les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la décision finale, sauf opposition.

Le détail des traitements et l'usage des cookies sont précisés dans la Politique de protection des données et des cookies.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, conformément à l'article 269 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) marocain : catastrophes naturelles, épidémies et pandémies déclarées, conflits armés, troubles civils, décisions des autorités publiques, interruptions généralisées des réseaux de télécommunication et d'électricité.

Si la force majeure se prolonge au-delà d'un mois, chacune des parties pourra résilier les présentes sans indemnité.

L'ensemble des éléments du Site et des supports fournis dans le cadre de la candidature est protégé par la loi marocaine n° 2-00. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'UNM ou de ses partenaires, notamment European Business School.

L'UNM concède au Candidat une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible, pour l'accès au Site et aux supports fournis dans le cadre de sa candidature.

L'UNM met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la confidentialité des données traitées. L'UNM ne peut être tenue pour responsable des interruptions ou indisponibilités du Site liées à des causes indépendantes de sa volonté, des dommages indirects, ou des fraudes liées à l'usage non autorisé des moyens de paiement du Candidat.

Le Candidat est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Toute déclaration mensongère ou frauduleuse entraîne l'annulation immédiate de la candidature, sans remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège.

Les Candidats résidant hors du Maroc reconnaissent expressément la compétence des juridictions marocaines pour tout différend relatif aux présentes CGV.

Courriel

contact@unm.ma

Téléphone

+212 6 62 62 62 19

Adresse

Campus Marrakech — Borj Menara I, Av. Abdelkrim El Khattabi